Guide
Préparer la régularisation des charges locatives
La régularisation compare les charges récupérables réelles aux provisions du locataire. Commencez par lire le bail : un forfait de charges n’obéit pas au même fonctionnement.
Identifier provisions ou forfait
Avec des provisions, la régularisation intervient au moins une fois par an. En location meublée au forfait, il n’y a pas de régularisation ultérieure. Vérifiez le régime prévu au bail avant de demander un complément.
Comparer des montants comparables
Comparez les dépenses récupérables justifiées et les provisions de la même période. Si les provisions dépassent ces dépenses, le trop-perçu est à restituer ; sinon, un complément peut être demandé.
Exemple simplifié : 900 € de dépenses récupérables et 1 000 € de provisions donnent 100 € à restituer. Ne confondez pas la totalité des dépenses de copropriété avec leur part récupérable.
Préparer le décompte et les justificatifs
Communiquez le décompte par nature et le mode de répartition un mois avant la régularisation. Les justificatifs restent à disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
- Délimiter la période et vérifier les éventuels changements de locataire.
- Séparer les dépenses récupérables des autres dépenses.
- Conserver les pièces et la méthode de répartition.
- Rapprocher chaque provision du suivi du bail.
Garder un dossier réutilisable
Rangez votre décompte, les pièces et les échanges avec le bail concerné. MiDomia présente le suivi des charges et les régularisations parmi ses fonctions. Pour une situation tardive ou contestée, consultez la fiche officielle et un interlocuteur compétent avant d’envoyer une demande.
Sources officielles
Repères généraux pour les bailleurs en France. Consultez la fiche officielle pour les exceptions et votre situation particulière.