Conditions d’utilisation
Ce que MiDomia s’engage à faire, ce qu’on vous demande en retour, et ce qui se passe quand l’un de nous s’arrête.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’usage du site https://midomia.fr et de l’application MiDomia accessible à l’adresse https://app.midomia.fr/, ci-après « le Service ».
Créer un compte ou utiliser le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n’en acceptez pas les termes, n’utilisez pas le Service.
Elles s’appliquent aux bailleurs particuliers, indivisions et sociétés civiles immobilières qui gèrent leur propre patrimoine locatif. Le Service n’est pas destiné à l’activité d’administrateur de biens réglementée par la loi Hoguet.
MiDomia est un outil de gestion locative qui vous permet de :
Ce que le Service ne fait pas : il ne se connecte pas à vos comptes bancaires, n’encaisse aucun loyer pour votre compte, n’ouvre pas d’espace locataire, n’effectue aucune démarche auprès de l’administration et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.
L’accès au Service suppose la création d’un compte via une authentification Google. Vous devez être majeur et juridiquement capable.
Vous garantissez l’exactitude des informations fournies et vous engagez à les tenir à jour. Un compte est personnel : vous êtes responsable de tout ce qui se passe sous le vôtre et devez nous signaler sans délai tout usage non autorisé.
L’offre Pro permet de partager la gestion avec d’autres personnes que vous invitez. Vous restez responsable des accès que vous accordez et de leur retrait lorsqu’ils ne se justifient plus.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers. Ils s’entendent hors coût de votre connexion internet.
Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Toute hausse vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de votre prochaine échéance. Vous restez libre de résilier avant cette date.
L’abonnement Pro est payable d’avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, sauf résiliation de votre part.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Service reste accessible jusque-là, et aucun prorata n’est remboursé pour la période entamée.
En cas d’échec de paiement, nous vous en informons et pouvons suspendre l’accès aux fonctions Pro après un délai de régularisation de 15 jours. Vos données restent accessibles en lecture et votre compte bascule sur l’offre Gratuite.
Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, nous vous informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de votre faculté de ne pas reconduire un abonnement annuel.
Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, en nous écrivant à contact@midomia.fr.
En demandant l’exécution immédiate du Service pendant ce délai, vous acceptez qu’une somme proportionnelle à la période déjà fournie soit retenue si vous vous rétractez ensuite. Le remboursement du solde intervient sous 14 jours à compter de la réception de votre demande.
Ce droit ne s’applique pas aux souscriptions réalisées à des fins professionnelles par une personne morale.
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
Les quittances, baux, états des lieux et exports produits par le Service reposent sur des modèles conformes à la réglementation française en vigueur à la date de leur mise à jour, complétés par les informations que vous saisissez.
La qualité du résultat dépend de l’exactitude de ces informations. Vous restez seul responsable du contenu, de la vérification et de l’usage des documents que vous éditez et transmettez.
MiDomia est un outil, pas un conseil. Le Service ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis fiscal ou comptable. Pour une situation particulière (litige, congé, requalification de bail, montage patrimonial), consultez un professionnel du droit ou du chiffre.
Le Service peut envoyer vos quittances et relances depuis votre propre adresse Gmail, après autorisation explicite de votre part via l’écran de consentement Google. Cette autorisation est limitée à l’envoi et ne donne aucun accès en lecture à votre messagerie.
Vous êtes l’expéditeur des messages envoyés et en assumez le contenu. Vous pouvez révoquer l’autorisation à tout moment depuis votre compte Google ; le reste du Service continue de fonctionner et les documents restent téléchargeables.
L’acheminement effectif d’un email dépend de Google et du serveur destinataire. Nous ne pouvons garantir ni la réception, ni l’absence de classement en indésirable.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible en continu, sans engagement de disponibilité chiffré.
L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d’un prestataire technique. Nous vous informons à l’avance des interruptions programmées quand cela est possible.
Le Service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si une fonction substantielle de l’offre Pro devait disparaître, vous pourriez résilier et obtenir le remboursement au prorata de la période non utilisée.
Notre responsabilité est engagée en cas de manquement à nos obligations, dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
Nous ne saurions en revanche être tenus responsables :
Vis-à-vis des utilisateurs professionnels, notre responsabilité contractuelle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Nous vous recommandons d’exporter régulièrement vos données et vos documents, quelle que soit la fiabilité de nos sauvegardes.
Le Service, sa marque, son interface, ses textes, ses illustrations et son code sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Les présentes ne vous concèdent qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre abonnement.
Vos données et les documents que vous générez vous appartiennent. Nous n’acquérons sur eux aucun droit, en dehors des opérations techniques strictement nécessaires à la fourniture du Service.
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d’usage frauduleux, ou d’utilisation du Service à des fins illicites. Sauf urgence ou obligation légale, une mise en demeure préalable vous est adressée avec un délai de 15 jours pour régulariser.
En cas de fermeture, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression définitive, sauf lorsque la loi nous impose de les conserver plus longtemps.
En cas d’arrêt du Service, nous vous prévenons au moins 60 jours à l’avance, remboursons au prorata les abonnements en cours et maintenons l’export disponible pendant toute cette période.
Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions du Service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
Toute modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à contact@midomia.fr : la plupart des situations se règlent ainsi.
À défaut d’accord, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.