Guide
Révision du loyer : vérifier le bail avant le calcul IRL
La formule IRL ne suffit pas à autoriser une hausse. Vérifiez la clause du bail, la date, le DPE et le régime applicable avant de calculer. Le calculateur ci-dessous effectue uniquement l’opération avec les indices que vous fournissez.
Vérifier que le loyer peut être révisé
La révision annuelle suppose une clause au bail. Le gel des loyers des logements F ou G doit être vérifié selon le territoire et les dates applicables. Les baux mobilité et certains logements soumis à un régime spécifique demandent un traitement distinct ; consultez la source officielle liée plus bas.
Utiliser le même trimestre et le bon territoire
Formule : loyer hors charges actuel × nouvel IRL ÷ IRL du même trimestre de l’année précédente. Prenez les indices correspondant au territoire du logement. Le calculateur ne sélectionne pas le trimestre à votre place et ne détermine pas si votre bail est éligible.
Surveiller la date de demande
La révision doit être demandée dans l’année suivant la date prévue. Elle prend effet à partir de la demande, sans rétroactivité. Après ce délai, la révision de l’année écoulée est perdue. Gardez une trace de la demande.
Préparer le contrôle bail par bail
En pratique, rassemblez la clause, le trimestre, le DPE, les indices retenus et la date de demande dans le même dossier. MiDomia présente la préparation des révisions de loyer parmi ses fonctions ; l’audit permet de vérifier le parcours adapté à votre parc.
Calculer avec vos indices
Vérifiez d’abord les conditions ci-dessus. Le résultat est arithmétique : il n’autorise pas à lui seul une révision du loyer.
Sources officielles
Repères généraux pour les bailleurs en France. Consultez la fiche officielle pour les exceptions et votre situation particulière.